RÈGLEMENT DU CONCOURS

Delhaize

 

Article 1 – Objet

 

    1. Le concours « 100 ans Delhaize » « (ci-après "le Concours") est organisé par Delhaize Le Lion / De Leeuw SCA, ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Rue Osseghem 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.206.045 (ci-après "Delhaize" et/ou "l'Organisateur").

 

    1. Le Concours a lieu du 12.05.2022 au 25.05.2022 inclus (ci-après "la Période du concours" et/ou, individuellement, "Jour de concours"). Les participants seront invités par différents médias (newsletter, delhaize.lu…) à participer au Concours via le lien accessible sur delhaize.lu et en newsletteer.

 

    1. Vous pouvez communiquer vos questions ou plaintes éventuelles relatives au Concours auprès de l'Organisateur en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : serviceclients@delhaize.lu

 

    1. Le présent Règlement de Concours, ainsi que ses adaptations, sera publié en intégralité sur le site www.delhaize.lu. Il est disponible en tout temps sur le site web précité, où il peut être consulté, imprimé et téléchargé en Français et en Néerlandais.

 

    1. Les informations communiquées dans le cadre du Concours seront traitées en accord avec la Privacy Policy de l’Organisateur, consultable à tout moment sur www.delhaize.be.

Article 2 – Conditions de participation

 

2.1.      Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus au moment du concours, résidant en Belgique et participant à des fins non commerciales (ci-après "le Participant") peut participer à ce concours

            2.2       Si, malgré l'interdiction stipulée à l'article 2.1, un mineur participe et remporte le concours, l'Organisateur se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de remettre le prix à l'un des parents ou titulaires légaux, d'attribuer le prix à un autre Participant, de remettre le prix en jeu ou de l'utiliser à toute autre fin qu'il juge appropriée.

2.3.      Les personnes suivantes sont expressément exclues de la participation au Concours :

2.4.      Par sa participation, le Participant accepte sans réserve les conditions du présent Règlement ainsi que toutes les décisions que l’Organisateur et/ou le Jury pourraient prendre.

 

Article 3 – Modalités de participation - Déroulement du Concours

 

3.1.      Pour participer valablement au Concours, le Participant doit satisfaire aux conditions stipulées au point 2.1 et remplir les données d’identification obligatoires demandées sur le formulaire de participation, disponible dans la newsletter ou sur delhaize.lu.

3.2.      Chaque Participant est personnellement responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces données.

3.3.       Les participations incomplètes ou inexactes, ainsi que toutes les participations contenant des éléments incomplets, incorrects ou illisibles, ou les participations transmises sous une autre forme que celle prévue ou qui ne respectent pas les dispositions du Règlement de Concours seront exclues et le Participant sera disqualifié. Plusieurs participations d'un même Participant sous des identités différentes, ainsi que tout autre recours à des pratiques visant à contourner les limites de participation au Concours, entraînent l'exclusion automatique et sans préavis du Participant au Concours.

3.4.      L'Organisateur se réserve expressément le droit d'exclure tout Participant qui ne respecte pas le présent Règlement, principalement en cas de soupçon de tricherie ou de fraude durant la participation au Concours.

Les Participants ne disposent pas de droit de recours contre de telles décisions définitives prises par l'Organisateur.

3.6.      Pour participer au Concours, le Participant devra ensuite répondre correctement aux trois questions du quizz. Les réponses devront d’abord être validés par l’Organisateur. Seules les réponses validées par l’Organisateur seront pris en compte pour le Concours.

3.7.      Les coûts éventuels pour la participation au Concours (téléphone, connexion internet, etc.) ainsi que les coûts éventuels liés à la réception ou à l'utilisation du prix attribué sont entièrement à la charge du Participant. En aucun cas, les Participants ne peuvent réclamer à l'Organisateur une indemnité pour ces coûts.

Article 4 – Désignation du/des Gagnant(s) – Prix

 

4.1.      L’Organisateur désignera un Jury composé de 3 personnes, désignées parmi ses collaborateurs.

Le Jury tirera au sort de façon aléatoire le gagnant parmi les bonnes réponses. Les décisions du Jury sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet de contestation ni de recours

4.2.      Le Jury désignera en tout et pour tout 1 Gagnant dans le cadre du Concours et en établira la liste selon les modalités reprises ci-dessous.

La liste du Gagnant établie par le Jury est définitive et irrévocable.

4.3.      Les Gagnant se verront attribuer les prix ci-dessous : 200€ de shopping valable dans toutes les enseignes Belval Plaza.

4.4.      L'Organisateur se réserve le droit, pour chacun de ces Prix, de les modifier ou de les retirer à tout moment, sans avertissement préalable et sans devoir motiver sa décision. En outre, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer le Prix par un Prix de valeur équivalente.

4.5.      Les Prix seront remis aux Gagnants selon les modalités suivantes :

Chaque Prix sera remis aux gagnants en main propre dans la galerie Belval Plaza.

4.6.      Le Prix de ce Concours est personnels, incessibles, non échangeables, et non remboursables en argent, partiellement ou totalement, sauf si l'Organisateur donne explicitement son accord en ce sens.

4.7.      L'Organisateur ne peut pas être tenu responsable du retard, de la perte, du vol ou de l'endommagement du Prix lors de la livraison ou de l’envoi par la poste ou par tout autre moyen/intermédiaire. En outre, l'Organisateur n'est nullement garant de l'utilisabilité, de la qualité, de l’adéquation du Prix pour l'une ou l'autre fin. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des dégâts causés directement ou indirectement par le prix en question, ni des coûts ou dépenses éventuels liés à l'attribution ou à l'utilisation d'un Prix.

4.8.      En cas de contestation concernant tout aspect du Concours, chaque Participant accepte le monopole décisionnel incontestable et absolu dont l'Organisateur dispose.

4.9.       Le Gagnant accepte que l’Organisateur mentionne leur nom sur ses sites web, dans le cadre de ce Concours, ainsi que sur tout autre support repris sous la compétence rédactionnelle de l’Organisateur.

Article 5 – Protection des Données personnelles

 

5.1.      Le traitement des données personnelles des Participants collectées par l’Organisateur relève du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679. L’Organisateur (établi à l’adresse susmentionnée) est le responsable du traitement des données des Participants.

5.2.      Les données du Participant (y compris son adresse e-mail) sont enregistrées et traitées par l'Organisateur en vue du bon déroulement du Concours et pour informer et contacter les Participants dans le cadre du Concours.

5.3.      Sauf dans la mesure où la communication de ces données à des sous-traitants de l’Organisateur est nécessaire pour concrétiser les objectifs précités, ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans l'accord de la personne concernée.

5.4       Moyennant l’accord du Participant, ses données seront aussi traitées pour le tenir informé des activités de l’Organisateur et pour lui faire part d’offres intéressantes sélectionnées ou non sur la base d’une analyse de son profil individuel, notamment à l’aide de données obtenues légalement auprès de tiers, sur la base de son comportement d’achat.

5.5       Conformément aux dispositions relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles, chaque Participant a le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct, et a également le droit d’accéder aux données le concernant et de les faire rectifier. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à info@delhaize.be ou une lettre datée et signée à l’Organisateur, à l’adresse susmentionnée, accompagnée d’une preuve d’identité (par exemple une copie de la carte d’identité).

 

5.6.      Les dispositions de la Privacy Policy de Delhaize, consultables à tout moment sur www.delhaize.be, s'appliquent au traitement des données dans le cadre du Concours.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

 

6.1.      Le Participant s’engage à ce que toute œuvre qu’il transmettrait dans le cadre de ce Concours, dans son entièreté, soit originale, créée par le Participant à lui seul et ne viole pas les droits de tiers, notamment les marques commerciales, les droits moraux, les droits privés ou les droits intellectuels, et qu'aucun tiers n'a le moindre droit, titre, responsabilité ou intérêt dans le contenu son œuvre. Le Participant garantira et indemnisera l'Organisateur de toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits susmentionnés (y compris au droit à l’image d’une personne tierce).

    1. En prenant part au Concours, chaque Participant accepte que l'Organisateur publie la ou les  œuvre(s) transmises dans le cadre du Concours, pour les publications liées au présent Concours, sur ses sites web, mais aussi sur d’autres canaux de communication qui relèvent de la responsabilité rédactionnelle de l’Organisateur.

 

    1. En Participant aux Concours, chaque Participant cède à l'Organisateur ses droits de propriété intellectuelle sur toute œuvre transmise dans le cadre de sa participation. Cette cession est exclusive, vaut pour le territoire européen et pour la durée légale des droits de propriété concernés. Cette cession concerne toutes les formes et modes d'exploitation, notamment : le droit de reproduction, de représentation, la communication au public, la diffusion, la distribution et l'adaptation, sur tout support matériel ou immatériel connu et futur. L’Organisateur est redevable d’une indemnité de 0 euro pour la cession des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle susceptible d’être créé du fait de la participation du Participant au Concours. Le Participant déclare automatiquement par sa participation, accepter que son œuvre soit, sans aucune indemnisation, intégrée et/ou utilisée dans d’autres campagnes commerciales de l’Organisateur.

 

Article 7 – Responsabilité

 

7.1.      L'Organisateur se réserve le droit, sans information préalable, de modifier, d'écourter ou d'annuler à tout moment le Concours en cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible indépendant de sa volonté et ce, sans que les Participants ou toute autre personne concernée ne puisse exiger d'indemnité.

7.2.      Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, ni l'Organisateur, ni ses collaborateurs, ni d'autres personnes tierces auxquelles il est fait appel dans le cadre du Concours, ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels qui auraient été occasionnés suite à des erreurs commises par l'organisation du Concours, le déroulement du Concours ou l'attribution des Prix. Ils ne peuvent non plus être tenus responsables en cas de dégâts résultant de modifications, de suspensions et d'annulations éventuelles au sens de l'article 7.1.

7.3.      L'Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas d'éventuels accidents ou dommages directement ou indirectement liés au Concours, au déroulement du Concours ou à ce règlement de Concours en général. Le Participant dégage expressément l'Organisateur de toute forme de responsabilité, d'obligation de paiement de dommages, de sanction ou d'intervention financière à la suite d’un dommage matériel, immatériel, psychologique ou corporel de quelque nature que ce soit.

7.4.      La Participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites que le déroulement de ce Concours peut raisonnablement entrainer.

7.5.      Si l'Organisateur se voit forcé de mettre prématurément fin au Concours suite au comportement inadapté ou indésirable d'un Participant, l'Organisateur peut exiger un dédommagement en réparation des dommages subis.

7.6.      La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les prestations techniques, le risque de coupures et, plus généralement, tous les risques inhérents à toute connexion et transmission par internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

Par conséquent, et conformément à ce qui est stipulé au paragraphe précédent, l'Organisateur ne peut être tenu responsable de ce qui suit :

-           des données inexactes ou incomplètes dans le formulaire d'enregistrement ; 

-           la transmission de données via internet ;

-           le mauvais fonctionnement d'internet et/ou des logiciels utilisés ;

-           les conséquences de virus, bugs, anomalies et contraintes techniques ;

-           toute contrainte technique, de matériel ou de logiciel, de quelque nature que ce soit.

L'Organisateur ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par l'incompatibilité entre les technologies utilisées pour le Concours et la configuration du matériel et/ou logiciel du Participant.

 

Article 8 – Situations non prévues dans le Règlement de ce Concours

 

8.1.      En cas de situation qui ne serait pas prévue par le présent Règlement, l'Organisateur mettra tout en œuvre pour la résoudre de manière honnête et non discriminatoire.

8.2.      Chaque Participant s'engage en outre à respecter toute décision éventuelle devant être prise par l'Organisateur par rapport au Concours, y compris tout élément ou situation non prévu(e) par ce règlement de Concours. Les décisions de l'Organisateur sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet de recours.

 

Article 9 – Modifications du Règlement de concours

 

9.1.      L'Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, reporter, écourter ou mettre fin à l'organisation et/ou au déroulement du Concours et ce, sans raison particulière et sans devoir dédommager les Participants ou personnes tierces. Par sa participation au Concours, chaque Participant est automatiquement lié par les modifications du présent Règlement. L'Organisateur conseille donc de le consulter régulièrement à l'adresse www.delhaize.lu et en tout cas avant chaque participation.

9.2.      Dans le cas où l'une des hypothèses mentionnées à l'article 9.1 surviendrait, l'Organisateur prendra les mesures nécessaires pour communiquer toute modification le plus rapidement possible sur la page d'accueil du site www.delhaize.lu.

 

Article 10 – Invalidité

 

Si l'une des dispositions du présent Règlement était considérée comment entièrement ou partiellement illégale, nulle ou non contraignante selon la loi applicable, cette disposition sera retirée de ce Règlement. La légalité, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions ne sont en aucun cas remis en cause.

 

Article 11 – Droit applicable et litiges

 

11.1.     En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, les Participants s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avec l'Organisateur avant de lancer une procédure judiciaire.

11.2.     Ce Règlement de concours, ainsi que le déroulement du Concours même, sont soumis au droit belge.         Tout litige relatif au présent Règlement, plus précisément à sa validité, à son interprétation et/ou à son exécution, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.